La rupture conventionnelle d'un cdi (contrat à durée indéterminée) est la séparation d'un commun accord, entre un employé et son employeur, en dehors de la période d'essai. Cette séparation se fait sous des conditions préalablement énoncées dans une convention homologuée et obéit à une procédure dont nous allons dérouler les points les plus importants.

Champ d'action de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d'un cdi peut se faire avec tout salarié. Cependant, elle reste l'aboutissement d'une volonté commune de l'employé et de l'employeur de se séparer. Toutefois, il faut noter que cette rupture n'est pas envisageable dans certains cas spécifiques : c'est le cas par exemple d'un salarié qui assure l'intérim ou d'un agent de la fonction publique. Pour d'autres cas, elle exige des autorisations préalables : exemple du cas d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical. En clair, quel que soit le type de salarié concerné par la rupture d'un cdi, lorsqu'il y a lieu, elle suit toujours un processus plus ou moins standard.

L'entente commune de la rupture conventionnelle

L'employeur et l'employé lors des entretiens doivent s'accorder sur leur séparation et sur les modalités à respecter lors de cette séparation. En effet, il est exigé que l'employeur invite l'employé au moins à un entretien pour discuter ensemble des conditions de la rupture. L'employé et l'employeur peuvent choisir d'être assistés lors des différents entretiens. Mais l'assistance de l'employeur est fonction de celle de l'employé et répond à plusieurs canons selon le type de structure.Lorsque les entretiens sont biens menés, cela donne suite à l'homologation de la convention. 

L'homologation de la convention de la rupture conventionnelle

Lors d'une rupture conventionnelle d'un cdi, il existe un délai de rétractation qui est le délai durant lequel chacune des deux parties peut se retirer de sa décision de rupture. Lorsque ce délai est dépassé, sans qu'il n'y ait eu rétractation; alors l'autorité administrative compétente est saisie pour homologuer la convention. en fait l'autorité ici se rassure que toutes les modalités et conditions exigées par la rupture conventionnelle ont été respectées. Et ce n'est qu'avec l'approbation de cette autorité que la rupture sera effective. Dans le cas où l'autorité n'est pas saisie pour homologation, cela peut donner lieu, sur le plan juridique, à un licenciement ou à une démission.